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1 - Principes

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Sauf exception prévue par les textes, l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est facultatif.
L’autorisation spéciale d’absence doit répondre à un besoin non maîtrisé d’absence.
Les autorisations spéciales d’absences sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier (temps partiel par exemple) (à l’exception de l’ASA Décès).
 

Elles sont accordées, au moment de l’événement, aux agents à temps plein ou à temps partiel en fonction des nécessités de service. Elle ne peut être fractionnée excepté dans le cas d’un décès ou d’une maladie. Les autorisations spéciales d’absence n’ouvrent pas de droit à l’attribution de titres restaurant, à l’exception de l’ASA Juré d’assise.
 

Le nombre de jours d’absence est proratisé en fonction du nombre de jours travaillés par semaine et du temps de présence de l’agent pour l’année concernée. Pour les agents à temps partiel, les jours d’autorisation spéciale d’absence ne se récupèrent pas si l’agent est en repos ce jour-là.

Les agents non titulaires présents moins d'une année bénéficient des autorisations spéciales d’absence au prorata de la durée de leurs contrats.
Une seule autorisation spéciale d’absence peut être accordée par année civile pour un même objet (ce principe s’applique au regard de la nature de l’évènement (Exemple : mariage/PACS).

Précisions sur les membres désignés dans le cadre des autorisations d’absences liées à des événements
familiaux :

• Les ascendants (parents, grands-parents, arrières-grands-parents)

• Le conjoint désigne la personne liée à l’agent par le mariage ou le PACS, et le concubin (Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur)).

• l’« enfant » désigne les enfants de l’agent par filiation directe ou par adoption. Les enfants du conjoint ne peuvent être considérés comme enfants de l’agent.

• le « beau-frère » désigne le conjoint de la sœur ou du frère de l’agent ainsi que le frère du conjoint ou de la conjointe de l’agent.

 

Les délais de route sont calculés à partir de l’itinéraire conseillé par viamichelin.

 

Le délai de route ne peut être accordé que si l’agent travaille la veille (pour l’aller) ou le lendemain (pour le retour) de l’évènement pour lequel l’autorisation spéciale d’absence a été accordée.
Le délai de route ne peut être accordé qu’en cas de déplacement de l’agent pour se rendre à l’évènement.
Il n’est accordé qu’une seule fois, pour l’aller ou pour le retour.

 

Si l’agent ne se déplace pas pour se rendre à l’évènement, il ne peut pas bénéficier d’autorisation spéciale d’absence pour délai de route, ni de l’autorisation spéciale d’absence pour l’évènement.

L’ensemble des autorisations exceptionnelles d’absences impactent les RTT selon le calcul suivant pour chaque jour d’absence : 1/nombre de jours théoriques travaillés dans l’année (exception faite des ASA liées à des motifs syndicaux).

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2 - Autorisations liées à des évènements familiaux

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• Mariage ou PACS

  • de l'agent : 5 jours​

  • d'un enfant de l'agent : 3 jours

  • d'un ascendant : 1 jour

 

• Décès

  • du conjoint de l’agent (ou pacsé ou concubin) : 5 jours

  • d’un enfant de l’agent : 5 jours

  • des parents de l’agent : 5 jours

  • des beaux parents (parents du conjoint) : 3 jours

  • frères et sœur de l’agent : 3 jours

  • d’un ascendant autre (grands-parents, arrières-grand-
    parents), oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère,
    belle-sœur de l’agent : 1 jour​

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• Maladie grave d'un membre de la famille​

  • du conjoint (ou pacsé ou concubin) : 5 jours

  • enfant(s) de plus de 16 ans de l’agent : 5 jours

  • des père et/ou mère de l’agent : 3 jours

  • des beaux-parents de l’agent : 3 jours

  • des autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce,
    beau-frère, belle-sœur de l’agent : 1 jour

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• Soin ou garde momentanée d’un enfant de moins de 16 ans
  Les autorisations spéciales d’absences pour enfant malade sont octroyées à tout agent ayant la charge effective et permanente d’un enfant pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde.
  Elle doivent répondre à un besoin imprévisible.
   

• Pour que l’enfant soit considéré à charge, le lien juridique de filiation n’est pas exigé. Il est nécessaire que l’agent en assure financièrement l’entretien (nourriture, logement, habillement) et assume à son égard la responsabilité affective et éducative.
  Durée : La durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour. Exemple : si l’agent travaille sur 5 jours à temps
  plein, il a droit à 6 jours. Ces jours sont fractionnables.

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• Rentrée scolaire
  Ceci concerne les parents dont un enfant est scolarisé de la maternelle à la 6ème.
  Ces facilités d’horaires constituent un simple aménagement d’horaires accordé ponctuellement. De ce fait, aucun crédit d'heures n'est accordé, les heures doivent être récupérées.
  L'heure de prise de fonction maximum est fixée à 10 heures.

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• Naissance
  Le père, ou la personne vivant en couple avec la mère, bénéficie de 3 jours à l’occasion de chaque naissance d’un enfant.
  Le congé est pris de manière continue à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable qui suit.
  En cas de naissance pendant le congé annuel ou de maladie, l’agent peut prolonger son congé annuel ou de maladie de la durée du congé naissance. Ce congé s’analyse comme un congé supplémentaire et non comme une autorisation spéciale d’absence.

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3 - Autorisations liées à des évènements de la vie courante

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• Don du sang
  Hors organisation Métropole et sous réserve des nécessités de service, une autorisation spéciale d’absence peut être accordée lorsque la collecte du sang a lieu pendant les heures de service :

  • 1 demi-journée pour une cytaphérèse ou une aphérèse plasma.

  • 1 demi-journée pour une plasmaphérèse ou une aphérèse plaquette effectuée au centre de transfusion

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• Concours et examens en rapport avec la fonction publique
  L’autorisation spéciale d’absence est accordée le(s) jour(s) des épreuves. Une journée est accordée par jour de convocation.

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• Déménagement
  Une autorisation spéciale d’absence est accordée en cas de déménagement de l’agent. Cette journée doit entourer la date du déménagement et doit être prise en une seule fois ; elle ne peut être découpée en deux
  demi-journées.

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4 - Autorisations liées à la parentalité

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• Examens médicaux obligatoires
  En cas de maternité, les agents bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. Sept visites sont prévues pour la mère de l’enfant et trois pour le conjoint accompagnant.

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• Aménagement des horaires de travail
  A partir du 3ème mois de grossesse et à la demande de l’intéressée, il est octroyé en accord avec le responsable de service des facilités d’horaires de travail dans la limite d’une heure maximale par jour, non récupérable jusqu’à la date du congé maternité.

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• Facilité horaire pour allaitement
  Il peut être accordé une facilité horaire à récupérer, sous réserve des nécessités de service, d’une heure par jour maximum, divisé en deux demi-heure.

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• Procréation médicalement assistée
  L’agent qui bénéfice d’une assistance médicale à la procréation bénéficie d’autorisation spéciale d’absence pour les actes médicaux nécessaires.

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5 - Autorisations liées à des motifs civiques

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• Réunion parents d’élèves
  Sont concernés les élus représentants des parents d’élèves et les délégués de parents d’élèves.
  Pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence les réunions doivent avoir lieu pendant les heures de travail de l’agent.

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• Campagnes électorales
  Les candidats à des fonctions publiques électives peuvent bénéficier de facilités de service leur permettant de participer aux campagnes électorales sous la double réserve des nécessités de service et des exigences de neutralité. Les absences accordées à ce titre soit sont imputées directement sur les droits à congés annuels, soit font l’objet d’une récupération d’heures de travail.

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• Participation aux travaux d’organismes statutaires
  Les membres des organismes statutaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence de droit afin de siéger dans les organismes statutaires (pour exemple : ordre des médecins, des sages-femmes pour les professions médicales), sans limite de jours dans l’année civile.

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• Le congé de citoyenneté
  Le fonctionnaire en activité a droit, sur sa demande, à un congé lorsqu'il est membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

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• Le congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle
  L’agent a droit à un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle, accordé pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.

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• Congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
  L’agent a droit à un congé rémunéré pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel

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• Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle
  Service militaire, réserve sanitaire, réserve civile, etc.

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• Juré d’assises
  L’obligation d’assister à un juré d’assises est une obligation d’ordre public s’imposant au citoyen qui a été désigné. Ce dernier ne peut s’y soustraire, sauf à encourir des sanctions pécuniaires au travers du versement d’une amende.
  L'agent appelé à siéger à un juré d'assises bénéficie alors d'une autorisation d'absence de droit accordée pour la durée de la session sur présentation de la convocation

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• Sapeurs-pompiers volontaires au sein du SDMIS du Rhône
  En fonction de l’emploi détenu et du lieu de travail du sapeur-pompier volontaire au sein de la Métropole de Lyon, le sapeur-pompier volontaire peut bénéficier ou non d'une disponibilité.

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• La réserve militaire et la journée de Défense et Citoyenneté
  Le réserviste fonctionnaire (réserve opérationnelle), bénéficie dans le cadre de ses activités militaires annuelles d’une autorisation de plein droit de s’absenter du service pour toute absence inférieure ou égale à 5 jours. Le préavis d’information de l’employeur est fixé à un mois.

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• Compétitions sportives
  L’agent sportif de haut niveau peut bénéficier sous des conditions particulières d’emploi d’une autorisation spéciale d’absence.

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• Exercice de mandats locaux
  Le membre d’une assemblée délibérante bénéficie d’autorisation spéciale d’absence de droit, sur présentation de leur convocation, pour assister :

  • aux séances plénières de cette assemblée ;

  • aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération de cette assemblée ; aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la collectivité dont il est élu.

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6 - Autorisations liées à des motifs syndicaux

Ces autorisations concernent les représentants syndicaux et les experts appelés à siéger au comité social territorial (CST) en formation plénière ou en formation spécialisée, à la CAP, à la CCP, au conseil médical, aux conseils de discipline ou au COS.

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7 - Autorisations liées à des motifs professionnels ou religieux

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• Médailles
  La médaille d’honneur régionale, départementale et communale récompense les services rendus aux régions, départements et communes et leurs établissements publics, y compris les offices publics d’HLM et les caisses de crédit municipal ainsi que les services accomplis dans les mandats électifs des régions, des départements et des communes.

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• Principales fêtes religieuses des différentes confessions
  Conformément à la circulaire du Ministère de la Fonction publique du 10 février 2012 (MLPL 1202144C, les chefs de service peuvent accorder à leurs agents une autorisation pour participer à une fête religieuse correspondant à leur confession dans la mesure où cette absence est compatible avec le fonctionnement normal du service.

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