1 - Conditions d’octroi

Les fonctionnaires nés dans un département d’outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon) peuvent bénéficier d’un congé bonifié d’une durée maximale de 31 jours consécutifs, dimanches et jours fériés compris correspondant au droit total du congé annuel de l’année exprimé en jours consécutifs.

 

2 -  Bénéficiaires

Seuls les agents titulaires à temps complet ou à temps non complet, en position d’activité sont concernés par ce dispositif. 

 

Conditions cumulatives d’octroi :

• Avoir sa résidence habituelle dans le département d’outre-mer. Le lieu de résidence habituelle est déterminé à partir de différents critères. Les agents devront fournir à la DRH tout justificatif permettant de déterminer le lieu de la résidence habituelle. Cette condition s'apprécie en fonction de critères cumulatifs tendant à démontrer que le lieu de la résidence habituelle est celui où se trouve le "centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé". Il appartient aux agents d’apporter la preuve qu’ils possèdent bien leur résidence habituelle dans le département d’outre-mer où ils souhaitent bénéficier d’un congé bonifié. La collectivité apprécie, en fonction de l’ensemble des données fournies, si le centre des intérêts moraux et matériels des agents se situe précisément où les agents le déclarent.

• Avoir effectué une durée de service ininterrompue de 24 mois (les congés rémunérés n’interrompent pas la durée de service à l’exception du congé de longue durée). L’agent peut bénéficier du congé bonifié à compter du 1er jour du 24ème mois de services ininterrompus.

 

Sont considérés comme temps de service pour le calcul de la durée de 24 mois les congés annuels, les RTT, les autorisations exceptionnelles d’absences, la décharge d’activité de service, les congés de maladie ordinaire et congé de longue maladie, le congé maternité, le congé paternité, le congé d’adoption, le congé formation ,le congé de formation syndicale, le congé de solidarité familiale, le congé pour validation des acquis de l’expérience.
Le service national et le congé de longue durée suspendent le calcul de la durée des 24 mois et décalent d’autant la possibilité de congé bonifié.
 

L’exclusion temporaire, l’absence de service fait, la suspension pour motifs disciplinaire, la disponibilité, le congé parental, le congé de présence parentale sont considérés comme des interruptions de service et une nouvelle période de 24 mois est exigée à compter de la fin de ses périodes avant de pouvoir bénéficier à nouveau d’un congé bonifié.

 

3 - Durée

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs.

Les congés annuels de l’année sont consacrés au congé bonifié pour atteindre une période de 31 jours calendaires maximum.

En-dehors de la période de congé bonifié, les agents ne peuvent donc poser durant l’année que des RTT ou des jours acquis sur leur CET ou le reste des congés annuels.

Le congé bonifié doit être passé dans le département d’outre-mer dont l’agent est originaire.

 

Outre le traitement et les primes auxquels il a droit, le fonctionnaire perçoit un supplément de rémunération appelé « indemnité de cherté de vie ». Cette indemnité est imposable. Elle n’est pas versée le jour du voyage aller et le jour du voyage retour (art.3 du décret n°51-725 du 8 juin 1951). Elle est donc versée pour 29 jours maximum.

L’agent bénéficiaire a droit à la prise en charge de ses frais de voyage et, sous certaines conditions, à la prise en charge des frais de voyage de son conjoint et de ses enfants.

 

L’indemnité de résidence appliquée pendant le congé bonifié est celle du DOM dans lequel l’agent séjourne. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion sont classées en zone 3 (0%).

 

4 - Procédure

L’agent transmet sa demande au SRH en remplissant le formulaire annexé au présent guide accompagné des pièces justificatives listées.

 

Sa demande doit être transmise au plus tôt 8 mois avant la date de départ souhaitée et au plus tard 3 mois avant cette date. Tout dossier arrivé en dehors de ces délais ne pourra pas être traité au regard des délais nécessaires pour instruire les demandes et notamment pour la réservation des billets de transport.