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Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire ?

Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus pour 4 ans.
Elle est consultée sur les questions relatives à la situation et à la carrière individuelle des agents publics titulaires, c’est-à-dire les fonctionnaires.

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Quelle est la composition d’une CAP ?

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CAP est placée.
Dans la fonction publique de l’État, les CAP sont présidées par le ministre, directeur ou chef de service déconcentré auprès duquel elles sont placées, et les CAP locales par l'autorité auprès de laquelle elles sont placées.
Dans la fonction publique territoriale, la CAP peut être instituée soit au niveau local, au sein de la collectivité ou de l’établissement, pour les collectivités et établissements non affiliés, soit au niveau du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés. La CAP est présidée par l’autorité territoriale ou, si la commission est placée auprès d’un centre de gestion, par le président du centre.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux commissions administratives paritaires placées auprès des collectivités et des établissements sont choisis, à l'exception du président de la CAP, par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux commissions administratives paritaires placées auprès des centres de gestion sont désignés, à l'exception du président de la CAP, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission administrative pour la même catégorie de fonctionnaires.

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Quelles sont les attributions des CAP ?

Au sein d’une CAP, les fonctionnaires d’une catégorie examinent les décisions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps ou cadre d’emplois et de grade.

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Comment fonctionnent les CAP ?

Lorsque l'autorité  territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants des collectivités ou établissements dans la fonction publique territoriale ou bien à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les séances ne sont pas publiques et font l’objet d’un procès-verbal.​

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