La commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative, compétente pour connaître certaines décisions relatives à la situation individuelle des agents contractuels.

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Qu'est-ce qu'une Commission Consultative Paritaire ?

La commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus tous les 4 ans, par les agents contractuels et compétente à l'égard de ces derniers.

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Pour la fonction publique territoriale (FPT), une commission consultative paritaire, présidée par l’autorité territoriale, est mise en place dans chaque collectivité territoriale ou établissement public, ou, en cas d’affiliation, auprès du centre de gestion concerné. Lorsque la commission siège en formation disciplinaire, celle-ci est présidée par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.

 

Pour la fonction publique hospitalière (FPH), une CCP est créée dans chaque département par l'agence régionale de santé (ARS) agissant au nom de l’État et gérée par un établissement public de santé sis dans le département.

 

Quelle est la composition d’une CCP ?

Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre de contractuels qui relèvent de la commission.

Pour la fonction publique de l’État, ce nombre est fixé par arrêté ministériel ou décision de l’autorité compétente.

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