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1 - Bénéficiaires

Le compte peut être ouvert par les agents :

• Fonctionnaires titulaires

• Agents non titulaires nommés sur un contrat permanent (recrutement au titre des articles L332- 14 (ancien 3-2), L332-8 (ancien 3-3), CDI, contrat de collaborateur de groupe politique, contrat de collaborateur de cabinet…) ayant accompli au moins une année de service de manière continue.

• Agents non titulaires nommés sur un contrat de projet de plus d’un an ou ayant accompli au moins une année de service de manière continue.

 

Sont exclus : 

Les fonctionnaires stagiaires (s’il s’agit d’un premier stage ou d’un détachement). 

• Les fonctionnaires stagiaires qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ne peuvent ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant la période de détachement pour stage. 

• Les contractuels recrutés au titre de l’article L332-23 (ancien article 3 accroissement temporaire et saisonnier d’activité) et de l’article L332-13 (ancien article 3-1 remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel) du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) 

• Les vacataires

 

Cas particulier des agents détachés pour stage au sein de la Métropole de Lyon : 

• Les agents titulaires de leur autre grade au sein d’une autre collectivité/administration : s’ils avaient acquis antérieurement des droits à congés sur leur CET en qualité de fonctionnaire titulaire, il ne peuvent ni les utiliser, ni alimenter leur CET pendant la période de détachement pour stage. 

• Les agents titulaires de leur autre grade au sein de la Métropole et détachés pour stage peuvent ouvrir, alimenter et utiliser leur CET pendant la période de détachement pour stage. L'ouverture est à l’initiative de l’agent, et prend effet au 1er janvier de l’année civile en cours.

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2 - Conditions d’alimentation

La demande d’alimentation se fait par l’agent une fois par an, au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 au titre de laquelle les congés sont épargnés(formulaire disponible sur Comète). À compter du 1erjanvier 2021, l’agent pourra faire l’alimentation de son compte épargne temps via le logiciel de gestion des temps et des activités.

 

Le CET est alimenté au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les congés sont épargnés.

Pour alimenter son compte épargne temps, l’agent doit avoir pris au minimum l’équivalent de 4/5ème de son droit à CA calculé en fonction de ses obligations hebdomadaires de service sur l’année comme indiqué ci-dessous (liste non exhaustive) :

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Les reports de congés de l’année N-1 pris sur le mois de janvier ne sont pas pris en compte dans ce nombre minimum de jours de congés à prendre pour pouvoir alimenter le CET.

 

L’alimentation du CET est incompatible avec le bénéfice d’un don de congés.

 

Le compte épargne temps est alimenté par le restant de : 

• Congés annuels, 

• Jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) ou jours de compensation des agents soumis à sujétions particulières, 

• Jours fractionnés 

• Pour les agents de la FPH uniquement, d’heures supplémentaires (article 2 du décret n° 2012- 1366 du 6 décembre 2012).

 

Le nombre total de jours inscrits ne peut être supérieur à 60 jours.

 

3 - Conditions d’alimentation en cas de maladie, d’agents arrivés ou ayant repris leur activité en cours d’année

 

Pour alimenter son compte, l’agent doit avoir pris au minimum un certain nombre de jours de congés annuels dans l’année n-1 (congés annuels, reports de l’année précédente uniquement dans le cas de la maladie).

Afin de calculer le nombre minimal de congés annuels qui doivent être pris par l’agent, on utilise la formule suivante :

 

4/5ème des obligations hebdomadaires de service x nombre de mois de présence de l’agent/
12

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Exemple : Si un agent à temps plein a été absent 9 mois sur l’année : 20 x 3 / 12 = 5

L’agent doit avoir pris au minimum 5 jours pour pouvoir alimenter son compte épargne temps.

 

4 - Utilisation du CET

L’utilisation se fera exclusivement sous forme de congés (sous réserve des nécessités de service dans les conditions mentionnées dans le décret du 26 novembre 1985 relatifs aux congés annuels). Toute autre modalité d’utilisation imposera une délibération du conseil métropolitain.

 

Les jours sont utilisables dès la première demi-journée épargnée.

Le congé n’est pas de droit. La prise de congés au titre des jours épargnés sur le CET doit être compatible avec les nécessités de service et tenir compte des possibilités d’aménagement dans l’organisation du travail.

Dans tous les cas, le refus doit être motivé. En cas de recours gracieux, la décision doit être précédée de l’avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés en cas de cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

 

Le congé CET peut être juxtaposé avec les autres types d’absences, à l’exception : 

• Des congés bonifiés, 

• De tout type de congés maladie et accident du travail, 

• Des autorisations spéciales d’absences (sauf pour mariage/PACS de l’agent).

 

Il peut être également juxtaposé avec les positions administratives suivantes : 

• Congé parental, 

• Disponibilité, 

• Congé de présence parentale. 

• En cas de décès d’un agent titulaire d’un CET, ses ayants-droit peuvent se faire indemniser la totalité des jours épargnés.

 

5 - Information du titulaire du compte

Le titulaire du compte est informé annuellement des jours épargnés et consommés, au titre de l’année n-1 par le SRH.

 

6 - Situation de l’agent en congé compte épargne temps

Les congés accordés à ce titre sont assimilés à une période d’activité.

 

L’agent conserve des droits à avancement, retraite et aux congés mentionnés à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 notamment :

• Annuels,

• Maladie,

• Longue maladie,

• Longue durée,

• Maternité et adoption, paternité,

• Formation professionnelle,

• Solidarité familiale.

 

Lorsque l’agent bénéficie d’un de ces congés, la période de congés en cours au titre du CET est suspendue. Les droits et obligations sont maintenus (interdiction d’activités privées, cumul…).

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7 - Conditions exceptionnelles de monétisation du CET

 

7.1 - Bénéficiaires

Tout agent placé en :

• Congé de longue maladie ayant fait valoir ses droits à la retraite ou à une retraite pour invalidité

• Congé de longue durée ayant fait valoir ses droits à la retraite ou à une retraite pour invalidité - Disponibilité d’office ayant fait valoir ses droits à la retraite ou à une retraite pour invalidité

• Accident de travail ayant fait valoir ses droits à une retraite pour invalidité

• Maladie professionnelle ayant fait valoir ses droits à une retraite pour invalidité et possédant un compte épargne temps comptabilisant un nombre de jours supérieur à 15.

 

7.2 Rémunération et conditions de versement

La rémunération de ces jours de congés se fera sur la base de l’indemnisation forfaitaire en vigueur au moment de la demande, et en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent comme prévu réglementairement. Seuls les jours au-delà des 15 premiers seront indemnisés. Les options possibles sont :

• L'indemnisation forfaitaire des jours de congés :

  • la rémunération de ces jours de congés se fera sur la base de l’indemnisation forfaitaire en vigueur au moment de la demande et en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent comme prévu réglementairement (en 2023 : 135 € brut pour une catégorie A, 90 € pour une catégorie B, 75 € pour une catégorie C),

  • le montant individuel à verser aux agents concernés est fixé sur la base du nombre de jours déposés dans le CET antérieurement, augmenté du nombre de jours reportés, dans la limite de 60 jours (70 jours si l’agent a bénéficié des mesures 2020 liées à la Covid-19),

  • ce versement sera opéré sur le dernier salaire versé à l’agent avant son départ en retraite effectif,

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• La prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) :

  • le versement sera opéré sur le dernier salaire de l’agent avant son départ en retraite effectif,

  • le calcul RAFP sera pris en compte au moment de l’évaluation des droits à retraite.